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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-237

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORIES

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 quater, introduit à l’Assemblée nationale, vise à confier au Conseil d’État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes.

Actuellement, la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître de ces recours est la cour administrative d’appel de Nantes (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016).

Confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d’État ne paraît pas pertinent, alors qu’une juridiction spécialisée est déjà désignée depuis 2016 et dispose donc d’une expertise sur ces litiges.