Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-32 rect. bis

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, CHASSEING, LEFÈVRE et LONGEOT, Mmes KAUFFMANN et GOY-CHAVENT, M. MOGA, Mmes DURANTON et NOËL, M. VIAL, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. LAMÉNIE et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)


Après l'article 7 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351-1, pour ceux de leurs sites qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3, contribuent, par leur participation aux dispositifs de gestion de la demande d’électricité, à la sécurité et à l’équilibrage réseau, à l’optimisation des moyens de production et à l’atténuation de l’intermittence des énergies renouvelables.  Au plus tard le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution de ces industries à la transition énergétique, et sur l’opportunité de les placer dans des conditions juridiques d’approvisionnement à long terme comparables à celles de leurs principaux concurrents sur le marché mondial.

Objet

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution.

En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à l’énergie hydroélectrique ciblé sur les sites hyper-électro-intensifs, dans la cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité. Ce dispositif a finalement été retiré, en échange d’une promesse du ministre de l’Economie de l’époque, M. Emmanuel Macron, de faciliter la signature de contrats d’approvisionnement compétitifs sur le long terme ; cette piste n’a malheureusement pas abouti.

C’est pourquoi, au regard de l’urgence de la situation, le présent amendement, travaillé avec le groupement des industriels hyper-électro intensifs, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport permettant d’évaluer la contribution de ces industries à la transition énergétique, et sur l’opportunité de les soutenir face à la concurrence internationale.

Sur le plan énergétique, ces industries contribuent à sécuriser le réseau et à consolider le mix français décarboné. En effet, elles consomment une quantité d’électricité relativement stable et aisément prévisible, qui justifie le maintien de capacités de production de type nucléaire conséquentes. Par l’effacement et l’interruptibilité, elles contribuent à équilibrer et sécuriser le réseau, à optimiser les moyens de production et à atténuer l’effet de l’intermittence des énergies renouvelables.

A l’instar des régimes qui prévalent dans de nombreux pays de l’Union Européenne, il importe de prévoir un cadre réglementaire pluriannuel et pérenne garantissant, dans le contexte de la transition énergétique, le maintien de cette capacité contributive pour l’avenir.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place.