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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-38 rect. quater

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CALVET et GUERRIAU, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, CHATILLON et HENNO, Mme GOY-CHAVENT, M. KAROUTCHI, Mmes DEROMEDI, GRUNY et NOËL, MM. BASCHER et PONIATOWSKI, Mme LOPEZ, M. Alain MARC, Mme IMBERT et MM. GENEST, SOL, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, CUYPERS et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée :

Compléter le premier alinéa de l?article L. 314-6-1 par la phrase suivante :

Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d?obligation d?achat entre acheteurs agréés.

Objet

Le service public de l?obligation d?achat pour les énergies renouvelables est aujourd?hui mis en ?uvre par des organismes agréés aussi bien que par l?opérateur historique ou les entreprises locales de distribution.

Pour permettre l?exercice réel de ce droit par les acteurs agréés, il est proposé que lors de la cession d?un contrat, aucun coût ne puisse y être appliqué. Aujourd?hui, un acteur agréé doit payer à EDF ou aux ELD pour le transfert d?un contrat sous obligation lié, par exemple, au surplus d?une installation en autoconsommation de 3kWc (installation d?un particulier) :

-      55? fixe

-      Plus, 55? / semestre écoulé depuis le début du contrat d?obligation d?achat

Pour une installation photovoltaïque de plus de 250kWc, ces coûts représentent :

-      900? fixe

-      180?/mois écoulé depuis le début du contrat d?obligation d?achat

Ces coûts, s?ils ont la moindre réalité, devraient donc représenter les coûts administratifs pour EDF OA et les ELD de fin de contrat et sortie de son périmètre d?équilibre. Cependant, la sortie d?un périmètre d?équilibre est effectuée par le nouveau responsable d?équilibre auquel se rattache l?installation de production et donc n?est aucunement à la charge d?EDF OA et des ELD.

A titre de comparaison, pour les consommateurs finaux particuliers, le transfert d?un client d?EDF vers un autre fournisseur se fait sans coût. Si les coûts fixe de 55? a minima avait une réalité économique, la perte de 100 000 clients /mois pour EDF représenterait un coût de 60 millions d?euros par an. Et pour les fournisseurs, en général, cela représenterait un coût de l?ordre de 10 à 20?/MWh alors que les marges commerciales sont inférieures à 10 voire 5?/MWh?

Il est évident que les coûts de transfert des contrats d?obligation d?achat n?ont aucune réalité économique et constituent une barrière à l?entrée pour les acteurs agréés. Pour appuyer encore cela, il est à noter que les coûts imposés par le transfert des contrats d?obligations d?achat représentent un coût d?environ 5 à 20?/MWh appliqué sur les surplus, coût largement supérieur aux marges brutes des acteurs agréés, similaires à celles des agrégateurs et s?élevant à moins de 2?/MWh.

De fait, le parallélisme avec le transfert de contrat usuel dans le cas de la consommation d?énergie devrait conduire à appliquer la même règle de coût de transaction nul dans le cadre de la cession de contrats d?achat d?énergie renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.