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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-40 rect. quater 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CALVET et GUERRIAU, Mme MICOULEAU, MM. de NICOLAY, CHATILLON et HENNO, Mme GOY-CHAVENT, M. KAROUTCHI, Mmes DEROMEDI, GRUNY et NOËL, MM. BASCHER et PONIATOWSKI, Mme LOPEZ, M. Alain MARC, Mme IMBERT et MM. GENEST, SOL, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, CUYPERS, ADNOT et BOULOUX ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU) |
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A l?alinéa 24, supprimer la phrase « Une communauté ne peut détenir ou exploiter un réseau de distribution ».
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur de transposition de la directive Energies renouvelables.
En effet, sous l?impulsion de son rapporteur, l?Assemblée nationale a adopté une définition de la Communauté énergétique renouvelable qui reprend le texte de l?article 22 de la Directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Cependant, l?ajout de la phrase concernée par cet amendement entre en contradiction avec le même article de la directive qui mentionne que ces « communautés d'énergie renouvelable ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché ».
Cette faculté est donc explicitement prévue par le texte, et en contradiction avec l?ajout de cette phrase dans l?article 6 bis A.
Il est donc proposé, afin que la transcription puisse être fidèle au texte originel de la directive, de supprimer cette phrase.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.