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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-48 rect. ter

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. de NICOLAY, MANDELLI, BASCHER, CARDOUX, CHEVROLLIER, VOGEL, BABARY, PERRIN, Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER, Mme DURANTON, M. PIERRE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. DUPLOMB, Mme DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER, DANESI et MEURANT, Mme Marie MERCIER, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. CHARON, de LEGGE et BOULOUX et Mmes CHAUVIN, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'avant-dernière phrase de l'article 515-44 du Code l'environnement, remplacer les mots "à 500 mètres" par les mots "à sept fois la hauteur de l'engin, pale comprise".

Objet

Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes terrestres et les habitations a été instituée en 2010. Dès cette date, elle ne limitait pas suffisamment les nuisances qu'entraîne le voisinage d'éoliennes : démesure visuelle, ombres portées, bruit, chutes de foudre, dépréciation des maisons.

Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a presque doublé. Les préfets peuvent certes augmenter les 500 mètres au cas par cas, mais ils s'en abstiennent.

Il devient nécessaire de réviser les distances de manière pragmatique pour mieux faire accepter les projets tout simplement.

En tout état de cause, ce paramètre des distances ne relève pas que de l'aménagement du territoire, dans la mesure où in fine il y a un impact direct sur le potentiel économique. En effet imposer des distances réduit de facto leur potentiel de déploiement...

Rappelons que l’impact positif a priori des énergies renouvelables ne doit pas être décorréler de son empreinte économique, industrielle et environnementale !

Un colloque scientifique qui s'est déroulé à Paris le le 16 novembre 2018 a d'ailleurs confirmé la nocivité, même à plusieurs kilomètres de distance, des champs magnétiques émis par les éoliennes et de leurs infrasons qui traversent les murs des maisons. La presse régionale a signalé divers cas d’atteintes au bétail.

Les nuisances des éoliennes dépendent largement de leur hauteur. C'est pourquoi la Bavière, depuis 2014, et la Pologne, depuis 2015, ont fixé une distance minimale égale à 10 fois la hauteur des engins, pale comprise.

L'amendement propose une variante modérée de cette solution, le coefficient multiplicateur étant abaissé à sept.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.