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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-49 rect. bis

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. de NICOLAY, MANDELLI, POINTEREAU et HUSSON, Mme GRUNY, MM. BASCHER, CARDOUX, BABARY, VOGEL, CHEVROLLIER et PERRIN, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. DUPLOMB, Mme DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER, DANESI et MEURANT, Mme Marie MERCIER, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. CHARON et de LEGGE et Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L.515-44 du Code de l'environnement, ajouter l'alinéa suivant:

"Lorsque l'installation prévue, d'une hauteur de mât excédant 50 mètres, se trouve à moins de dix kilomètres d'un monument historique, classé ou inscrit, et est susceptible d'être vue depuis ce monument, ou d'être en covisibilité avec lui, le préfet saisit pour avis la Commission régionale du Patrimoine et de l'Architecture."

Objet

La loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 et relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)a institué des Commissions Régionales du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA), dont la présidence est exercée par des élus. Les premières années de fonctionnement de ces instances ont produit, de l'avis général, d'excellents résultats.

Eu égard à leur taille, les éoliennes peuvent affecter gravement les monuments historiques et leurs visiteurs.

Aussi, convient il que les CRPA donnent un avis avant l'autorisation des projets. En 2016, la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale avait d'ailleurs pris à l'unanimité une initiative en ce sens.

Malgré sa modération (exigence d'un avis simple et non d'un avis conforme), elle n'a malheureusement pas été accueillie dans le texte final de la loi.

Depuis, les nouveaux projets d'implantation d'éoliennes terrestres incluent des hauteurs de 240 mètres (cf. un projet de l'Yonne) et rendent donc cette précaution plus que jamais nécessaire.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.