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commission des affaires économiques

Projet de loi

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-69 rect.

8 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DECIES (NOUVEAU)


Après l'article 3 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L'article L. 224-3 du code de la Consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"x° les pays de production concernant  le gaz, en précisant les proportions"

2° L'article L. 224-12 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigée : "Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an  dans un document  annexé à la facture lestais  de production du gaz, en précisant  dans quelles proportions"

Objet

Cet amendement vise à combler  le manque d'information du consommateur en créant une obligation de faire figurer sur l' offre  de fourniture de gaz  et sur un document annexé une fois par an  à la facture de gaz les pays dans lesquels le gaz a été produit.



NB :La rectification consiste en un changement de place.