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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-72 rect. ter 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, M. LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et HENNO, Mmes Anne-Marie BERTRAND, GUIDEZ et GOY-CHAVENT, M. DELCROS, Mme DURANTON, MM. DUPLOMB, LAFON et PONIATOWSKI, Mmes BILLON et de CIDRAC et M. SEGOUIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut
Objet
Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structurant de ces statuts, que ce soit dans l’industrie électrique ou portuaire.
En ce qui concerne le statut des industries électriques et gazières, dont le caractère spécifique et différent du régime général ne peut être ignoré, la priorité devrait être un reclassement en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise permettant aux salariés de conserver leur statut.
Afin de conduire les salariés touchés par une reconversion professionnelle vers un emploi durable, il est crucial de tenir compte, dans la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement, des spécificités des sites et de leurs personnels, et donc de leurs statuts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.