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commission de la culture |
Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Nouvelle lecture) (n° 627 ) |
N° COM-5 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
, au titre de la souscription nationale
par les mots :
en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 de la présente loi
2° Remplacer les mots :
reversé à l'Etat ou à
par les mots :
affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fondations susmentionnées peuvent utiliser une partie du montant des dons et versements à l’aménagement des environnements immédiats de la cathédrale.
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le produit des dons et versements affectés aux fondations permettra aussi l’aménagement des environnements immédiats de la cathédrale Notre-Dame de Paris afin de pouvoir procéder à des installations d’accueil du public, de présentation des collections et du chantier, durant les travaux de restauration et de reconstruction. Il prévoit en outre que l'Etat n'aura pas à gérer le produit de la souscription alors qu'un établissement public est créé pour ce faire.