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commission de la culture |
Proposition de loi Service public de léducation et neutralité religieuse (1ère lecture) (n° 643 ) |
N° COM-2 18 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le II
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que tout personne qui participent au service public de l’éducation (intervenant, personne accompagnant une sortie scolaire) ne peut pas porter de signes religieux ostentatoires lors des activités liées à l’enseignement, peu importe le lieu où elles se déroulent.