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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet (PPL)

(1ère lecture)

(n° 645 )

N° COM-23 rect.

5 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


CHAPITRE IER : OBLIGATION RENFORCÉE DE RETRAIT DES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)


Rédiger ainsi cet intitulé :

Chapitre Ier

Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.