|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-23 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants CHAPITRE IER : OBLIGATION RENFORCÉE DE RETRAIT DES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) |
|||||
Rédiger ainsi cet intitulé :
Chapitre Ier
Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne
Objet
Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.