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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-37 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime l'obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés ("notice and stay down"), manifestement contraire au droit de l'Union européenne.