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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-40 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
les informations qui sont rendues publiques
par les mots :
les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics
Objet
Amendement de précision, afin que le public et le régulateur disposent bien d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la modération des plateformes.