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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-44 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer le mot :
rend
par les mots :
peut rendre
Objet
Cet amendement vise à faire de la publicité des mises en demeures et des sanctions prononcées par le CSA une faculté et non une obligation (sur le modèle des pouvoirs de sanction actuellement reconnus à la formation restreinte de la CNIL)