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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-50 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot:
antépénultième
Objet
Correction d'une erreur de référence.