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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-53 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 10 (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
second
par la référence :
troisième
Objet
Correction d'une erreur de référence.