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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-54 6 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-19 de la commission de la culture présenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Amendement COM-19, alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Objet
Sous-amendement de précision (maintien de la possibilité de publications des décisions aux frais des opérateurs mis en demeure ou sanctionnés)