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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-55 rect. 10 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-33 de M. FRASSA, rapporteur présenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Amendement n° 33, alinéa 3
Remplacer les mots :
des capacités dont ils disposent
par les mots :
de la taille des plateformes et de la nature du service fourni
Objet
Dans la stricte continuité de la logique de l'article 28 ter de la directive 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels », le présent sous-amendement vise à préciser que, dans l’exercice de sa mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prendra en compte l'hétérogénéité des modèles de plateforme dans l'appréciation des moyens mis en œuvre par chacune d’elles.