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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet (PPL)

(1ère lecture)

(n° 645 )

N° COM-55 rect.

10 décembre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-33 de M. FRASSA, rapporteur

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Amendement n° 33, alinéa 3

Remplacer les mots :

des capacités dont ils disposent

par les mots :

de la taille des plateformes et de la nature du service fourni 

Objet

Dans la stricte continuité de la logique de l'article 28 ter de la directive 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels », le présent sous-amendement vise à préciser que, dans l’exercice de sa mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prendra en compte l'hétérogénéité des modèles de plateforme dans l'appréciation des moyens mis en œuvre par chacune d’elles.