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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-57 10 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOULOUX au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
respecter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa, les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
Objet
Il s’agit de s’assurer que les obligations imposées aux plateformes prendront en compte les capacités de chacune à mettre en œuvre des moyens de lutte contre la haine en ligne et qu’elles seront adaptées à l’ampleur du risque d’atteinte à la dignité humaine.