Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet (PPL)

(1ère lecture)

(n° 645 )

N° COM-6

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 2.