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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre la haine sur internet (PPL)

(1ère lecture)

(n° 645 )

N° COM-61

10 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 4


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il encourage également lesdits opérateurs à mettre en oeuvre des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Objet

Cet amendement vise intégrer l'interopérabilité parmi les outils du nouveau régulateur des grandes plateformes. Il s'agit de la traduction d'une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique,  qui avait été appuyée par plusieurs organisations professionnelles du numérique, des hébergeurs et FAI associatifs, et certaines organisations de défense des libertés sur Internet.

Face à des grandes plateformes dont le modèle, fondé sur "l'économie de l'attention", tend à valoriser la diffusion des contenus les plus clivants, l’interopérabilité permettrait aux victimes de haine de se « réfugier » sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici.