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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-7 20 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots : « Les articles 2 et 3 » par les mots : « L’article 2 »
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 3 et le transfert des dispositions vers l’article 2.