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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-108

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements de vente au détail se voit obligés de proposer à la vente en vrac aux consommateurs dans l’objectif de limiter les emballages inutiles et de réduire à la source la production de déchets.