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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-15 rect. quater 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON ARTICLE 8 |
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Alinéa 44
à la 1ère et dans la 2ème phrases, après les mots :« surface de vente»
Ajouter les mots : « et de stockage »
Objet
Certains commerces inter-entreprises (distributeurs-grossistes) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.