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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-222

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PEMEZEC


ARTICLE 8


Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du bâtiment"

insérer les mots :

"qui n'ont pas atteint les objectifs de valorisation figurant dans la directive européenne".

Objet

Certaines filières de produits et matériaux de construction atteignent déjà l’objectif européen de 70 % de valorisation en 2020.

Il n’est donc pas cohérent de les assujettir à un nouveau modèle de gestion.