|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-230 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 7
Après les mots
Exigences d’un cahier des charges
Ajouter les mots
Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et
Objet
Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
Ces garanties, et notamment l’expertise des acteurs du secteur, sont importantes pour s’assurer de la légitimité de l’éco-organisme et de sa capacité à mener à bien ses missions.
Le présent amendement propose donc de maintenir la fixation du cahier des charges des éco-organismes par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.