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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-299 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 541-3 du code de l’environnement, rajouter un VI ainsi rédigé :
“VI. A titre dérogatoire, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux articles L. 541-10-9, L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du présent code, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le préfet qui l’exerce en application du présent article”.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire contrôler et sanctionner par l’État les obligations de tri des déchets des entreprises.