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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-300 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"IV. - A l'article L 541-10, insérer un 9°bis ainsi rédigé:
"9°bis Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution participent à leur gouvernance."
Objet
L'objet de cet amendement est de faire participer les collectivités territoriales à la gouvernance des éco-organismes.