|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-345 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Joël BIGOT, LUREL, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
II. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5%.
Il s'agit d’encourager ce secteur d'avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille nationale de route pour l'économie circulaire du Gouvernement.