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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-447 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARCHAND et DENNEMONT, Mme CARTRON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"I. Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à dispositionà titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics."
Objet
Toujours dans une logique de réduire les déchets des bouteilles plastiques, il est ici proposer d’interdire leur distribution dans les lieux gérés par l’administration publique, qui ferait office d’exemple pour notre territoire.