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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-455 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
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Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire. »
Objet
Cet amendement vise à assurer que les critères d’établissement des primes et des pénalités soient établis par les éco-organismes de manière transparente et non discriminatoire par rapport aux caractéristiques d’origine des produits.