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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-461 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY ARTICLE 8 |
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Alinéa 24
Remplacer la date : 1er janvier 2020
Par la date : 1er janvier 2021
Objet
L’article 8 a, notamment pour objet d’étendre le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits textiles aux produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.
Pour plus de cohérence avec l’entrée en vigueur des autres dispositions, il convient de reporter la date d’extension de la REP.