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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-471 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 8 |
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Alinéa 25, 26 et 27
Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2022
Objet
La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur implique un travail préalable de concertation, indispensable à l’efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu’elle doit faciliter. Une entrée en vigueur, trop prématurée, au 1er janvier 2021 – pour les filières jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin – pourrait ainsi s'avérer contreproductive.
Cet amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2022 la mise en place de ces filières.