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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-475 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 8 |
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Alinéa 38
Supprimer les mots :
Sur demande motivée du producteur,
Objet
Le projet de loi entend permettre aux modulations des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes, prenant la forme d’une prime ou d’une pénalité, d’être supérieures au montant de l’éco-contribution. Il précise que l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit, sur demande motivée du producteur.
Cet amendement vise à supprimer cette dernière condition. Afin de mieux sécuriser le dispositif et d’en renforcer la lisibilité, la limitation de la modulation à 20 % du prix de vente doit en effet s’appliquer de plein droit, sans que les producteurs n’aient besoin de formuler une demande motivée à l’éco-organisme.