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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-485 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes en compensation de la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur ces huiles, au 1er janvier 2022.