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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-500

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence avec un amendement visant à insérer après l'article 4 un article dédié aux sanctions applicables aux manquements aux nouvelles obligations en matière d'information du consommateur, et reprenant sans modification de fond le contenu des alinéas 4 à 7 de l'article 1er du texte initial.