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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-503 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 13 |
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Alinéa 1
Remplacer la date :
2021
par la date :
2022
Objet
Le présent amendement vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi, et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire. Le décalage semble en particulier nécessaire pour l'information sur le geste de tri (article 3), compte tenu du lien direct avec l'extension des consignes de tri et l'harmonisation des contenants de collecte, prévues pour 2022.