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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-9 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, MM. CHARON, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DURANTON et MM. PRIOU et SIDO ARTICLE 8 |
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Alinéa 48
I. Remplacer la première occurrence du mot
pour
Par les mots
ou tout autre dispositif facilitant le
II. Remplacer les mots
pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne
Par les mots
au respect des objectifs et des dispositions fixés dans le droit européen
Objet
I. Les dispositifs de consigne ne sont pas les seuls qui permettent le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages. A ce titre, la formulation de l’article doit ouvrir la possibilité à ce que d’autres dispositifs contribuant au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits soient mis en œuvre de manière obligatoire.
II.Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est préférable de viser les dispositions fixées dans le droit européen plutôt que les seuls objectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.