AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 5211-39 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au maire de chaque commune membre » sont remplacés par les mots : « aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activités de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport annuel d’activités, les conseillers municipaux seront pleinement informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est donc proposé d’élargir l’envoi du rapport à tous les conseillers municipaux et de supprimer la disposition supplémentaire et peu respectée prévoyant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tous conseils municipaux sans qu’une disposition législative ne soit nécessaire. Ils peuvent également demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 et L. 2541-2 du CGCT.