AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ, Mme TETUANUI, MM. HENNO, KERN, JANSSENS, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT et MM. MOGA et VANLERENBERGHE

ARTICLE 28

Alinéa 8

Le troisième alinéa du a) du 2° est remplacé par :


Population (habitants)	TAUX MAXIMAL (en % de l’indice 1015)
Moins de 500	17
De 500 à 999	31
De 1 000 à 3 499	43
De 3500 à 19 999	80
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145

».

Objet

En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite.

Les maires des petites villes sont aujourd’hui à la tête d’importantes administrations et l’on attend d’eux des qualités managériales et gestionnaires semblables à celles d’un chef d’entreprise : pour que des actifs puissent s’investir dans ces mandats, une revalorisation des indemnités qui leur sont versées est nécessaire.

Est-il acceptable qu’un maire d’une commune de 9000 habitants soit rémunéré à hauteur de 2128 euros bruts par mois quand, dans la moitié des départements, un conseiller départemental d’opposition, sans aucune responsabilité exécutive, est, lui, indemnisé à hauteur d’au moins 2280 euros ?

De même, compte tenu de la polyvalence requise, du temps consacré à l’accomplissement du mandat et des responsabilités encourues, est-il justifié que les maires perçoivent des indemnités inférieures au traitement du Directeur général des services de la commune concernée ?

C’est pourquoi le salaire brut de l’indice terminal du cadre d’emploi des Directeurs Généraux des Services de la strate démographique à laquelle appartient la commune pourrait servir de référence, vers laquelle les indemnités du maire devraient tendre.

Pour indication, ce salaire brut de l’indice terminal du cadre d’emploi des Directeurs Généraux des Services est aujourd’hui de :

- Communes de 2000 à 9999 hab : 3172 euros (contre 2128 pour les maires)

- Communes de 10.000 à 19.999 hab : 3758 euros (contre 2515 pour les maires)

- Communes de 20.000 à 39.999 hab : 3865 euros (contre 3483 pour les maires)

- Communes de 40.000 à 49.999 hab : 4531 euros (contre 3483 pour les maires)

- Communes de 50.000 à 79.999 hab : 4531 euros (contre 4257 pour les maires)

- Communes de 80.000 à 99.999 hab : 4976 euros (contre 4257 pour les maires).

Dans ces conditions, le présent amendement propose de remplacer le tableau prévu dans le projet de loi (qui ne prévoit la valorisation que les indemnités des communes de moins de 3.500 habitants), par un autre tableau qui concentre l’effort sur les maires des petites villes, de 3.500 à 19.999 habitants, en portant à 80% de l’indice 1015 (soit 3096 euros bruts) l’indemnité à verser au maire par le conseil municipal.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.