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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-204

25 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON et Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b) du I) 2°de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer « population municipale » par « population DGF ».

II. – Le I prend effet au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.

Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.



NB :L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.