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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-226 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENEST ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cohérence avec l'amendement proposant, dans une nouvelle rédaction de l'alinéa 5 de l'article 1er, de rendre obligatoire la création des conseils des maires dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.