AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 60 » ;

2° Au troisième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 20 ».

Ce projet de loi entend replacer la commune au centre du processus décisionnel notamment pour les évolutions du périmètre des EPCI en supprimant l’obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunal.

La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a été modifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

La représentation des communes est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 % (40 % pour les EPCI à fiscalité propre et 5 % pour les syndicats).

D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale, modifié par des communes au sein d’une commission où leurs voix sont diminuées.

Il est donc proposé de revoir la composition de la CDCI afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux.