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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-24

16 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 6

Après la référence : « L. 5211-45 », insérer les mots : « du même code »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle