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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-244 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Supprimer (trois fois) les mots :
« des maires »
Objet
Cet amendement propose de ne pas limiter la composition des conférences territoriales aux seuls maires.
Selon les territoires et les politiques publiques concernées, les conférences territoriales peuvent concerner d'autres catégories d'élus, tels les adjoint(e)s. La dénomination retenue par le texte risquerait en conséquence de limiter la portée de cet outil.