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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-247 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 »
II. Alinéa 6
Remplacer la première occurrence du mot :
janvier
par le mot :
juillet
Objet
Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquelle les communes qui souhaitent conserver une partie de la compétence eau ou assainissement, devront se prononcer.
Il appartient aux majorités élues lors des élections municipales des 15 et 22 mars prochains de décider si elles souhaitent ou non faire valoir leur droit d'opposition.