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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-262 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
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I.- Alinéa 2
Après la seconde occurrence des mots :
les mots
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Les articles L. 2123-1 à »
II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...- Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
Objet
Cet amendement propose d'élargir la portée de l'article 26 relatif aux autorisations d'absence pour prévoir que les conseillers communautaires, au même titre que les conseillers municipaux, peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures.