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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-266 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal »
Objet
Cet amendement propose que les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat soient déterminées par délibération du conseil municipal.
Actuellement, l'article L. 2123-18 impose que ce remboursement se fasse sur présentation d'un état de frais. Par parallélisme avec ce que prévoit l'article 27 du projet de loi concernant le remboursement des frais de garde, nous proposons de laisser au conseil municipal la liberté de fixer les modalités de remboursement. Ainsi, la commune pourra choisir d'opter pour un remboursement forfaitaire ou un remboursement sur présentation d'un état de frais, selon ce qui lui parait le plus opportun au regard de ses contraintes de gestion.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats