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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-268 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 |
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I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
« à l'égard du maire »
II. Alinéa 4
Supprimer les mots :
« à l'égard du maire »
Objet
Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle.
Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais aussi à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation. En conséquence, il n'y a pas lieu de restreindre le dispositif d'assurance aux seuls coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire.