AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. YUNG, PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi rédigé : « Les représentants des Français établis hors de France sont les conseillers territoriaux à l'étranger. » ;

2° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseiller territorial à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire et l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle le conseil a son siège assurent à tour de rôle la présidence du conseil selon des modalités fixées par décret. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « conseillers territoriaux à l’étranger ».

3° Dans l’intitulé du titre II et de ses chapitres I^er et II ainsi qu’aux articles 5, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 40, 41, 42, 43 et 44, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont respectivement remplacés par les mots : « conseiller territorial à l’étranger » et « conseillers territoriaux à l’étranger ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Élus locaux des Français établis hors de France

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer la dénomination « conseiller territorial à l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire ». Cette dernière prête à confusion et conduit de nombreux Français établis hors de France à assimiler leurs élus locaux à des agents du service public consulaire. Les conseillers consulaires sont aussi souvent confondus avec les délégués consulaires, qui, bien qu’élus selon les mêmes modalités, ont pour unique fonction de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Cet amendement vise également à instaurer une présidence tournante des conseils consulaires. La présidence serait assurée deux fois par an par un conseiller territorial à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil. Les autres réunions seraient, quant à elles, présidées par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire.